UK: “The rights of trade union reps”

This webpage summarizes the 2010 detailed revised code document that was published by the United Kingdom (“U.K.”)’s Advisory, Conciliation and Arbitration Service (“Acas”) (http://www.acas.org.uk), entitled, “Acas Code of Practice on …

,

DEMİR ET BAYKARA c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l'homme)

La Grande Chambre a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention pour ingérence dans l'exercice du droit à la forme des requérants…

Interpretation of certain provisions of Trade Unions Rights Law of Mongolia (Resolution No. 46 of the Supreme Court of Mongolia dated November 29, 2007)

This is a compendium of the interpretation of certain provisions of Trade Unions Rights Law of Mongolia (1991) by the Supreme Court of Mongolia. http://www.supremecourt.mn/act/view/131  

,

Corée du Sud. Décision d'un tribunal concernant le pouvoir du syndicat de renoncer à certains droits et le processus requis pour modifier une politique de l'emploi défavorablement pour les employés (Numéro de cas: 2007Do1539).

Il s’agit d’une décision de justice concernant la possibilité pour un syndicat de renoncer aux salaires ou aux indemnités de licenciement d’employés individuels par le biais d’une convention collective et l’effet d’une convention collective visant à…

,

Document de politique du Congrès du travail du Nigeria  

La Conférence du travail du Nigéria est l'organisation faîtière de tous les syndicats du Nigéria. Ce document contient la politique de l'organisation sur diverses questions concernant les travailleurs. Ils comprennent collective…

LE RECTEUR, KWARA STATE POLYTECHNIC & ORS. V. MR. OLA ADEFILA & ORS.

LE RECTEUR, KWARA STATE POLYTECHNIC & ORS. V. MR. OLA ADEFILA & ORS.

Wilson, Union nationale des journalistes et autres c. Royaume-Uni

Les requérants font valoir que la loi applicable au Royaume-Uni à l'époque des faits ne garantissait pas leurs droits au titre de l'article 11 de la Convention. Ils se sont plaints en particulier…

,

Corée du Sud. Décision d'un tribunal concernant une action revendicative sans vote des membres du syndicat et accusations criminelles (Numéro de l'affaire: 99Do4837)

Il s'agit d'une décision de justice visant à déterminer si une action revendicative sans vote des membres du syndicat est justifiable au regard du droit pénal et si les critères…

AFRICAN CONTINENTAL BANK PLC v. BENEDICT O. NBISIKE

AFRICAN CONTINENTAL BANK PLC v. BENEDICT O. NBISIKE

Ezelin c. France

Cette affaire concernait une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une…

FERMER