Une ordonnance relative aux taxis, aux sociétés de réseau de transport et aux conducteurs de véhicules de location; modifier l’article 6.310.110 du Seattle Municipal Code; ajout d'une nouvelle section 6.310.735 à la Seattle Municipal…
Une ordonnance relative aux taxis, aux sociétés de réseau de transport et aux conducteurs de véhicules de location; modifier l’article 6.310.110 du Seattle Municipal Code; ajout d'une nouvelle section 6.310.735 à la Seattle Municipal…
Issue: consideration of prior case law upon the First Amendment’s prohibition of compelled speech as it may pertain to had on our judgment that the conflict minerals disclosure requirement in …