Ukraine: condition supplémentaire requise pour obtenir une pension d'ancienneté - inconstitutionnelle

La Cour constitutionnelle de l'Ukraine a déclaré des dispositions inconstitutionnelles de la loi ukrainienne relative à la "prévoyance en matière de pension" (par. "A" de l'art.54, art.55) qui établissent une condition supplémentaire d'âge minimum requis…

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