Trouver une lueur d'espoir dans le rejet par la Suisse de la Responsible Business Initiative: un espoir de responsabilité juridique dans la contre-proposition parlementaire (partie 2)

Avec le rejet de la populaire initiative responsable des entreprises (RBI) en Suisse, la contre-proposition parlementaire devrait entrer en vigueur prochainement. La contre-proposition introduit un nouvel article 964 dans…

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Trouver une lueur d'espoir dans le rejet de la Swiss Responsible Business Initiative: un espoir de responsabilité juridique dans la contre-proposition parlementaire (partie 1)

Le 29 novembre 2020, la Suisse a rejeté de justesse la populaire Initiative pour les entreprises responsables (RBI) qui aurait obligé les entreprises suisses et les entreprises qu'elles contrôlent partout dans le monde à respecter les droits de l'homme et…

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