La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a évalué la constitutionnalité de l'article 3 (1) - (8) de la loi fédérale sur les syndicats, leurs droits et leurs garanties d'activité »

La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a déclaré inconstitutionnelles les articles 3 (1) à (8) de la loi fédérale sur «Les syndicats, leurs droits et leurs garanties d'activité»…

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