Documents de travail sur les lois californiennes relatives à l'esclavage, à la traite des êtres humains et à la gestion de la chaîne d'approvisionnement (exige Westlaw)

24: 34.15. Prestation de représentation concernant le respect des lois sur l'esclavage et la traite des êtres humains. Attestation du vendeur concernant les dispositions contre le travail illégal. https://1.next.westlaw.com/Document/I183a6fdda91f11e39fb887154c60e221/View/FullText.html?originationContext=documenttoc&transitionType=CategoryPageItem&context=context=contextDatahsans

FERMER