Due diligence: la France a-t-elle vraiment jeté les bases pour mettre fin à l'impunité des entreprises?

Le 24 octobre 2013, la catastrophe du Rana Plaza à Dacca, la capitale du Bangladesh, a déclenché un énorme tollé. Plus d'un millier de personnes ont été tuées lorsque le bâtiment, qui abritait des usines de confection,…

Hamida Begum contre Maran (UK) Ltd

Le Demandeur intente une action contre Maran UK Limited pour négligence et manquement à l'obligation de diligence de common law concernant les blessures mortelles subies par son défunt mari, MD…

La Commission décide de retirer partiellement l'accès préférentiel du Cambodge au marché de l'UE

La Commission européenne a décidé de retirer une partie des préférences tarifaires accordées au Cambodge dans le cadre du programme commercial Tout sauf les armes (ABE) de l'Union européenne en raison des graves et…

Point de contact national néerlandais pour les Principes directeurs de l'OCDE Déclaration finale UNI Global Union vs. VEON

La déclaration du PCN répond à une plainte déposée par UNI Global Union en 2016. La plainte d'UNI Global Union alléguait que la société avait harcelé des travailleurs pour supprimer l'organisation avec le Banglalink…

Offrir des droits en matière d'emploi aux travailleurs des plates-formes

Le 24 janvier, la Cour suprême italienne (Corte di Cassazione) s'est prononcée en faveur de certains coureurs de livraison de nourriture plaidant contre leur plateforme. La Cour a décidé d'appliquer une législation de 2015 qui…

Total abuses in Uganda: French High Court of Justice declares itself incompetent in favour of the Commercial Court

The Nanterre High Court has handed down its decision on the summary proceedings brought by Friends of the Earth France, Survie and four Ugandan associations (AFIEGO, CRED, NAPE/Friends of the …

Des ONG et des autorités locales françaises engagent une action en justice contre Total

Des groupes affirment que le géant pétrolier n'a pas fait assez pour lutter contre le changement climatique Une alliance de 14 collectivités locales françaises et de plusieurs ONG va engager une action judiciaire sans précédent ce…

I rider vanno trattati come dipendenti: la Cassazione chiude il caso Foodora

I fattorini non vanno trattati come lavoratori autonomi, ma come dipendenti a tutti gli effetti, anche se sono dei collaboratori. A sancirlo è la sentenza con cui la Corte di Cassazione chiude la causa intentata …

Víctimas de crímenes ambientales en Brasil buscan reparación y justicia en tribunales europeos

Ante la incapacidad del Estado brasileño de brindar respuestas efectivas a las víctimas de crímenes ambientales, se han presentado algunas acciones judiciales en países europeos, en donde empresas responsables por …

Victims of environmental crimes in Brazil seek redress and justice in European courts (English) (Spanish) (Portuguese)

How can transnational litigation help to overcome corporate impunity? The Brazilian State’s inability to respond effectively to victims of environmental crimes has led to several legal actions in European countries, …

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