NCPs involved: Netherlands NCP COUNTRY OF OPERATIONS: Democratic Republic of the Congo DATE: 14 December 2015 STATUS: Agreement ISSUES: The complaint alleged Heineken’s headquarters in the Netherlands was or should …
Cette affaire concernait le refus des tribunaux roumains d'enregistrer un syndicat d'agriculteurs indépendants que le premier requérant souhaitait créer. La Cour a jugé qu'il y avait…
Cette affaire concernait l'incapacité des membres d'un syndicat de policiers d'exercer leur droit de grève. Le syndicat requérant se plaint notamment de l'interdiction…