Domnica Petersen v. Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe (January 12, 2010) – European Court of Justice Germany had implemented a maximum age of 68 for panel dentists (essentially …
The applicant was the father of a young woman who died in Cyprus where she had gone to work in March 2001. He complained that the Cypriot police had not …
Cette affaire concernait des enseignants sanctionnés pour avoir participé à une grève nationale organisée par leur syndicat. La Cour a conclu à la violation de l'article 11 de…
Cette affaire concernait des mesures disciplinaires prises à l'encontre de travailleurs du secteur public qui avaient participé à une journée de grève nationale pour faire reconnaître leur droit à une convention collective. La Cour a jugé…