Procedure explanation: Highest Court in Labor Law Matters. All other courts must follow its ruling. In case of discriminatory dismissal based on the employee’s age, the court imposes that the …
Les requérants font valoir que la loi applicable au Royaume-Uni à l'époque des faits ne garantissait pas leurs droits au titre de l'article 11 de la Convention. Ils se sont plaints en particulier…
Cette affaire concernait une sanction disciplinaire infligée au requérant, alors vice-président du barreau de la Guadeloupe, pour avoir participé à une…