SYNDICALISATION DES CADRES: UNE BATAILLE JURIDIQUE QUI CONTINUE

A battle of legal statement from 2009, on pourrait faire un appel en décembre, to be a be a skick to the self-act. Selon Me Pierre Parent,…

Congreso aprobó ley que sancionarán con multa y cárcel el trabajo forzoso

Con 76 votos a favor, cero en contra y cuatro abstenciones, el Pleno aprobó anoche, en primera votación, el proyecto de ley que propone incorporar en el Código Penal el …

Morgan c. ÉTATS-UNIS SOCCER FEDERATION, INC.

La United States Soccer Federation, Inc. («USSF») est le seul employeur commun de footballeuses et de footballeurs professionnels qui évoluent au sein de l'équipe nationale de football féminin senior…

Migrant farm workers victorious in legal battle against recruiter

In a rare decision, a Toronto court has ordered a recruiter to return the fees she charged migrant workers for jobs at a GTA mushroom farm and awarded them damages …

Uber abandonne la bataille contre la décision de l'assurance chômage

Depuis trois ans, Uber est aux prises avec un conflit sur le point de savoir s'il est obligé de contribuer aux prestations d'assurance-chômage, ce que le département du Travail de l'État a décidé…

A Just and Fair Transition for Canadian Coal Power Workers and Communities

“With ten recommendations, this report provides advice on what we could include in a just transition plan for coal workers and communities. It also: provides a background and overview of …

Canada moves one step closer to supply chain legislation

Canada could become the next major economy to enact supply chain legislation. Currently, the country lacks a comprehensive policy response to modern slavery and forced labour, a point emphasized in …

Antitrust en tant qu'allocateur des droits de coordination

Résumé Il est généralement admis que le droit antitrust a pour objectif de promouvoir la concurrence. Pourtant, beaucoup plus fondamentalement, le droit antitrust attribue des droits de coordination. En particulier, notre cadre actuel antitrust…

Un nouveau projet de loi bipartite cherche à élargir les protections de l'ADEA

Un projet de loi visant à modifier la loi sur la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi (ADEA) a été présenté de nouveau au Sénat américain la semaine dernière. Le projet de loi intervient un mois après que le 7e circuit de la Cour d'appel américaine eut statué que…

Les IHOP règlent les allégations de harcèlement sexuel de classe EEOC pour 700 000 dollars

Le propriétaire de huit restaurants IHOP dans le Nevada et à New York versera 700 000 USD et modifiera ses politiques et pratiques en matière d'emploi afin de résoudre les allégations du gouvernement américain selon lesquelles…

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