A battle of legal statement from 2009, on pourrait faire un appel en décembre, to be a be a skick to the self-act. Selon Me Pierre Parent,…
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Con 76 votos a favor, cero en contra y cuatro abstenciones, el Pleno aprobó anoche, en primera votación, el proyecto de ley que propone incorporar en el Código Penal el …
La United States Soccer Federation, Inc. («USSF») est le seul employeur commun de footballeuses et de footballeurs professionnels qui évoluent au sein de l'équipe nationale de football féminin senior…
In a rare decision, a Toronto court has ordered a recruiter to return the fees she charged migrant workers for jobs at a GTA mushroom farm and awarded them damages …
Depuis trois ans, Uber est aux prises avec un conflit sur le point de savoir s'il est obligé de contribuer aux prestations d'assurance-chômage, ce que le département du Travail de l'État a décidé…
Canada could become the next major economy to enact supply chain legislation. Currently, the country lacks a comprehensive policy response to modern slavery and forced labour, a point emphasized in …
Un projet de loi visant à modifier la loi sur la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi (ADEA) a été présenté de nouveau au Sénat américain la semaine dernière. Le projet de loi intervient un mois après que le 7e circuit de la Cour d'appel américaine eut statué que…
Le propriétaire de huit restaurants IHOP dans le Nevada et à New York versera 700 000 USD et modifiera ses politiques et pratiques en matière d'emploi afin de résoudre les allégations du gouvernement américain selon lesquelles…